Informations complémentaires concernant l'article sur la règle de politique relative aux exigences de qualité des carburants pour les pays à faible et moyen revenu.
Questions-réponses sur la règle politique en matière de carburants
1. Qu’est-ce qu’une règle politique en matière d'exigences de qualité pour les carburants exportés vers les pays à faibles et moyens revenus?
Les carburants routiers produits aux Pays-Bas pour être utilisés en Europe (y compris les Pays-Bas) doivent satisfaire à des exigences strictes afin d'éviter une pollution atmosphérique excessive. Une grande partie des carburants produits dans les terminaux néerlandais est destinée à des pays à faibles ou moyens revenus situés en dehors de l'Europe. La qualité de ces carburants doit également être suffisante. C'est la raison pour laquelle l'Inspection du Cadre de vie et des Transports (ILT) a publié une règle politique qui est en vigueur depuis le 15 août 2022 et qui impose des obligations concernant la quantité de benzène, de soufre et de manganèse contenue dans ces carburants.
2. Quelle a été la raison de cette règle politique?
En produisant des carburants de qualité insuffisante, les producteurs de carburants, selon l'ILT, n'ont pas respecté le devoir de diligence relatif aux substances et mélanges prévu par l’article 9.2.1.2, Wet Milieubeheer (loi néerlandaise sur la gestion de l'environnement, seulement disponible en néerlandais). L'ILT est compétente pour faire respecter ce devoir de diligence. Le principe de la règle politique est que les entreprises s'efforcent de prévenir les conséquences négatives de leurs actions sur la santé des personnes et sur l'environnement. Avec l'introduction de la règle politique, l'ILT précise concrètement comment les entreprises satisfont à leur devoir de diligence. Les entreprises sont toutefois libres de prouver d'une autre façon qu'elles produisent et exportent des carburants d'une manière socialement responsable.
Avec la Belgique, les Pays-Bas sont le plus grand exportateur d'essence vers les pays d'Afrique de l'Ouest. Ces carburants destinés à l'exportation contiennent des quantités de substances directement nocives pour la santé des personnes et polluantes pour l'environnement. L'enquête menée par l'ILT en 2021 a également révélé que les substances nocives contenues dans les carburants détériorent les catalyseurs des véhicules, ce qui a des conséquences encore plus néfastes pour la santé et l'environnement.
3. Quel est le résultat en termes de respect de la règle?
Depuis la fin du mois de mai 2023, les entreprises opérant depuis les Pays-Bas respectent cette règle. En conséquence, les carburants pour automobiles exportés vers les pays à faibles et moyens revenus sont d'une meilleure qualité sur le plan sanitaire et environnemental. Les teneurs en soufre, en benzène et en additif au manganèse ont considérablement diminué par rapport à la situation antérieure au 15 août 2022. C'est à cette date que la règle politique a été introduite.
4. Quel est le résultat pour l’environnement et la santé?
Les pays à faibles et moyens revenus roulent désormais plus souvent avec des carburants de meilleure qualité. Cela a un effet positif sur les personnes et l'environnement. Avec la Belgique, les Pays-Bas sont le plus grand producteur et exportateur mondial d'essence routier dans les pays d'Afrique de l'Ouest. Plus de la moitié de l'essence importée en Afrique de l'Ouest provient de la zone ARA (Amsterdam, Rotterdam, Anvers). La mesure adoptée par l'ILT a donc un impact important.
5. Peut-on dire maintenant que les entreprises assument leurs responsabilités?
Depuis la fin du mois de mai 2023, les entreprises opérant à partir des Pays-Bas se conforment à cette règle. Cependant, l'ILT reçoit des signaux indiquant que des entreprises contournent la règle en exportant des carburants de qualité inférieure dans d'autres pays et/ou en effectuant des mélanges en mer. L'ILT enquête sur ces signaux lorsqu'elle peut le faire elle-même et fait appel aux autorités de contrôle étrangères lorsque cela est nécessaire et possible. L'engagement néerlandais en faveur de conditions de concurrence équitables reste important pour éviter un effet de vases communicants.
L'ILT constate également que plusieurs négociants en carburant ajoutent à l'essence exportée d'autres additifs contenant du métal que le manganèse. Jusqu'à présent, les entreprises ne sont pas en mesure de soumettre à l'ILT une analyse d'impact prouvant que ces additifs sont sans danger pour les personnes et l'environnement. L'ILT enquête elle-même sur cet impact et prend des mesures s'il est question d'une infraction, par exemple s'il s'avère que l'ajout de ces additifs entraîne des risques disproportionnés pour les personnes et l'environnement.
En résumé : le respect de la règle aux Pays-Bas ne garantit pas que toutes les entreprises opérant à partir des Pays-Bas pratiquent de manière proactive (et globale) un commerce socialement responsable (au niveau international). Contrôler, respecter et favoriser des conditions de concurrence équitables au niveau international restent nécessaires.
6. Comment l’ILT veut-elle favoriser des conditions de concurrence équitables au niveau international?
L'ILT échange des informations avec le ministère de l'Infrastructure et de la Gestion de l'eau sur les possibilités de parvenir à des conditions de concurrence internationale équitables au sein de l'Union Benelux.
En outre, l'ILT assure la liaison avec les autorités d'Afrique de l'Ouest, dont celle du Nigeria. Le Nigeria est le plus grand acheteur (importateur) d'essence de la région ARA. Il est important que les lignes directrices de la CEDEAO sur l'harmonisation et l'amélioration de la qualité des carburants et des véhicules (importés) soient mises en oeuvre. La démarche de l'ILT est une incitation pour les autorités ouest-africaines à transposer les directives de la CEDEAO dans la législation nationale. Entre temps, d'autres régions d'Afrique sont en avance sur l'Afrique de l'Ouest et ont pris ou sont sur le point de prendre des mesures pour réduire la teneur en soufre de leurs carburants.
L'ILT est également en concertation avec d'autres pays exportateurs tels que la Norvège, la France et les États-Unis. La Norvège et la France, entre autres, sont soumises légalement à un devoir de diligence.
7. Que prévoient les directives La CEDEAO?
La CEDEAO est l'alliance des pays d'Afrique de l'Ouest. La commission de la CEDEAO a la possibilité de rédiger des directives qui seront ensuite transposées par les États membres dans leur législation nationale. En ce qui concerne la qualité des carburants pour prévenir la pollution de l'air, une directive a été adoptée en 2020 qui prévoit une teneur maximale en soufre de 50 ppm, une teneur en benzène ne dépassant pas 1 % et des teneurs en manganèse et en fer qui rendent pratiquement impossible l'utilisation d'additifs contenant des métaux. Les teneurs élevées en soufre comme en métal annulent l'effet des techniques de réduction des émissions (catalyseurs). La teneur en benzène est limitée afin d'éviter une surexposition à cet agent cancérigène. Les voitures anciennes, comme celles qui circulent dans de nombreux pays africains, émettent plus de benzène que les voitures neuves. La limitation de la teneur en benzène de l'essence est donc encore plus importante pour les voitures africaines.
8. L'ILT continuera-t-elle à surveiller le secteur?
L'ILT continue à surveiller la qualité et reçoit tous les mois des informations sur la qualité des carburants exportés par les compagnies pétrolières opérant à partir des Pays-Bas. En cas de manquement à la règle politique, l'ILT prend des mesures pour la faire respecter. Plus tôt en 2023, l'ILT a constaté qu'un négociant en pétrole fabriquait délibérément des lots d'essence ayant des teneurs en benzène beaucoup trop élevées. L'ILT a transmis cette information au Openbaar Ministerie (Ministère Public), conformément à la Landelijke Handhavingsstrategie Omgevingsrecht (LHSO) (stratégie nationale d’application de la législation à propos de l’environnement). En outre, l'ILT a informé les banques néerlandaises et étrangères ayant des clients dans cette branche au sujet de la règle politique. Dans le cadre de la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux, les banques doivent s'assurer qu'elles ne financent pas d'activités contraires à la réglementation, y compris à la règle politique.
9. Quelle est la position de l'ILT quant à une éventuelle perte de marché?
L'ILT attend avant tout des entreprises qu'elles assument leur responsabilité sociale en tant que producteurs. L'amélioration de la qualité de ces carburants s'inscrit également dans le rôle actif que les Pays-Bas souhaitent jouer sur le plan international en matière de transition énergétique et de politique en matière de changement climatique. Outre l'amélioration de la qualité de ces carburants destinés à l'exportation, l'ILT s'engage également en faveur d'une concurrence équitable. Une concertation sur ce point est en cours.
Avec cette règle politique, les Pays-Bas, en tant que pays exportateur, assument leur responsabilité en matière d'amélioration de la qualité des carburants en Afrique de l'Ouest. La Belgique a annoncé début novembre 2023 qu'elle préparait un arrêté royal. La région ARA (Amsterdam, Rotterdam, Anvers) est le plus grand fournisseur d'essence en Afrique de l'Ouest. Une réglementation similaire en Belgique contribuera de manière significative, compte tenu du volume des exportations du port d'Anvers et du déplacement des exportations d'essence des Pays-Bas vers la Belgique, à des conditions de concurrence équitables (au niveau européen) et à l'amélioration de la qualité des carburants.
10. Quelles sont les démarches suivantes de l’ILT?
Elle continue à surveiller le marché et aide à la mise en place de conditions de concurrence équitables. Après la publication de la règle politique, l'ILT a commencé à suivre de près le respect de la règle par les compagnies pétrolières et les négociants néerlandais. Sur cette base, elle a organisé sa surveillance conformément à la LHSO. L'ILT propose aux autorités de surveillance des pays importateurs d'organiser ensemble une surveillance efficace. L'ILT peut notamment infliger une injonction assortie d'une astreinte aux entreprises qui ne remplissent pas suffisamment leur devoir de diligence.